Programme des TET- nouveaux outils et mises à jour sur la conformité des employeurs
Emploi et Développement social Canada a récemment mis à jour des informations essentielles concernant les normes de conformité pour les employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), dont les détails sont fournis ci-dessous.
Nouvelles mesures adoptées :
- Actualisation de l’information sur la conformité des employeurs
Une mise à jour de l’annexe D de la lettre de décision à la suite d’une évaluation positive de l’impact sur le marché du travail (EIMT) a été faite. Les employeurs trouveront dorénavant dans ce document des précisions sur leurs responsabilités en tant que participants au Programme des TET, ainsi que des liens et des informations utiles concernant la conformité.
- Séances de sensibilisation sur la conformité
Des séances de sensibilisation sont offertes aux employeurs. Ces séances sont conçues pour aider les employeurs, les associations et les intervenants à mieux comprendre leurs droits et responsabilités dans le cadre du Programme des TET.
Au cours de ces séances interactives, les sujets de discussion sont les suivants :
- Un aperçu de la procédure d’inspection;
- Les autorités du Programme des TET;
- Les responsabilités et obligations des employeurs;
- Statistiques sur les taux de conformité au sein du Programme;
- Les raisons les plus courantes de la non-conformité.
Pour plus d’informations ou pour réserver une place, contactez Service Canada par courriel à EDSC.SENSIBILISATION.PTET-TFWP.OUTREACH.ESDC@servicecanada.gc.ca
- Fiche d’information pour les inspections des employeurs :
Service Canada met à disposition des employeurs une fiche énumérant les éléments pouvant être exigés lors d’une inspection. Il est important toutefois de noter que chaque inspection est spécifique, et il se peut que des documents additionnels, non listés dans la fiche d’information, soient requis. Voici des exemples des documents ou informations que les employeurs devront présenter :
- Numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada, documents d’enregistrement de l’entreprise, factures commerciales.
- Copie de fiches de paie, relevé des heures travaillées.
- Copie du contrat d’emploi en français ou en anglais
- Document décrivant le travail du TET
- Document attestant que les TET possèdent une assurance santé.
Service Canada profite aussi pour rappeler aux employeurs les exigences relatives au Contrat d’emploi.
L’employeur doit établir un contrat d’emploi avec chaque travailleur étranger temporaire au plus tard le premier jour de travail. Ce contrat doit être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur. Les détails du contrat doivent correspondre à ceux mentionnés dans l’EIMT, y compris le salaire, la profession et les conditions de travail.
Le travailleur et l’employeur doivent signer le contrat, et l’employeur doit remettre une copie signée au travailleur le premier jour de travail tout en conservant une copie pour lui. Des modèles de contrat sont disponibles pour les employeurs, qui peuvent également créer leurs propres contrats, à condition qu’ils incluent toutes les informations requises.
Service Canada souhaite de plus informer des cinq principaux motifs de non-conformité à savoir:
- Défaut de fournir les documents requis : il s’agit des documents concernant l’EIMT, des documents en lien avec les conditions énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi qu’avec les exigences et les conditions énumérées dans la lettre de décision relative à l’EIMT et à ses annexes.
- Conditions de travail : changements aux conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires.
- Salaires : les travailleurs étrangers temporaires doivent percevoir un salaire qui est essentiellement le même, mais non moins avantageux que celui indiqué dans l’EIMT.
- Non-conservation des documents pendant six ans : à compter du premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis a été délivré, l’employeur doit conserver tous les documents pertinents pendant six ans.
- Non-respect des lois fédérales/provinciales/territoriales : l’employeur doit respecter les lois qui régissent l’emploi et le recrutement dans le territoire ou la province où le travailleur étranger temporaire a son travail.
Finalement, Service Canada insiste sur l’importance de la Divulgation volontaire. En rappelant que si un employeur reconnaît ne pas avoir respecté les exigences du Programme des TET, il peut contacter Service Canada via le formulaire de divulgation volontaire. Pour assistance, visitez le site Canada.ca ou contactez le Centre de services aux employeurs.
Equinox World se tient à la disposition de ses clients pour les accompagner dans leurs démarches et répondre à leurs questions.
